Nos conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site de vente en ligne gebra-digital.fr, propriété légale de la société COMFORYOU | GEBRA, sise au 33, rue Denis du Peage 59520 Marquette-lez-Lille .L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur.
Ces conditions s’appliquent sans restrictions à toutes les opérations commerciales conclues par COMFORYOU | GEBRA.
Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.
En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web : gebra-digital.fr.
L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 1 :
Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société COMFORYOU | GEBRA à l’acheteur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société COMFORYOU | GEBRA.
Article 5 : Signature électronique
Le "clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COMFORYOU | GEBRAdans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et HT, et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Modes de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit la société COMFORYOU | GEBRA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société COMFORYOU | GEBRA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société COMFORYOU | GEBRA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société COMFORYOU | GEBRA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par mail à la société COMFORYOU | GEBRA une copie d'une pièce d'identité, un extrait de kbis ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 10 : Expédition de la commande
Pour toute commande passée avant 12h00 et dont les produits sont disponibles sur stock, COMFORYOU | GEBRA s’engage à les expédier au plus tard dans un délai de 24h* ( hors packs logiciel). Dans le cas d’une commande après 12h00 et sous réserve de la disponibilité des produits sur stock, la commande sera traitée sous 24/48 h*, suivra ensuite l’expédition (hors pack logiciel ou commande nécessitant une préparation) et un numéro de suivi vous sera communiqué. Dans le cas d’une indisponibilité des produits sur stock, COMFORYOU s’engage à expédier les produits commandés dès réception en ces locaux des références commandés. S’il s’avérait que le produit commandé ne soit plus disponible chez le fabricant, ou en rupture de stock, COMFORYOU | GEBRA se réserve le droit de livrer un produit équivalent ou supérieur, sans supplément de prix pour le client ou a émettre un avoir si aucun produit ne satisfait au client. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société COMFORYOU | GEBRA, dans un délai d'une semaine. * (sauf week-end et jours fériés)
Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client ou destinataire devra s'assurer à l'arrivée des marchandises et en présence du transporteur du bon état de celle-ci. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Des réserves seront également indiquées sur le bon de transport, en présence du transporteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par mail (contact@COMFORYOU.fr| contact@gebra-digital.fr) ou par simple courrier à : SARL COMFORYOU | GEBRA 67 rue Saint Jacques 59200 Tourcoing Tél: 03.20.31.02.45 Aucune réclamation ne sera admise par COMFORYOU si le client ne respecte pas les conditions d'application de l'article 105 du Code du Commerce qui stipule : " que le destinataire doit notifier au transporteur dans un délai de trois jours par Lettre RECOMMANDEE, sa protestation motivée. " Le transfert des risques s'opère au départ de la marchandise.
Article 12 : Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès de la société COMFORYOU | GEBRA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société COMFORYOU | GEBRA pourra être faite : - par mail à contact@COMFORYOU.fr| contact@gebra-digital.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société COMFORYOU | GEBRA de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, la société COMFORYOU | GEBRA attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être retourné à la société COMFORYOU | GEBRA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
SARL COMFORYOU | GEBRA
33, rue Denis du Peage
59520 Marquette-lez-Lille
TEL : 09.72.52.55.18
Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par téléphone ou par email et devra être approuvé par nos soins pour qu’elle puisse être recevable. A réception de la réclamation, la société COMFORYOU | GEBRA renverra au client un document lui spécifiant son accord ou non pour procéder à l’échange. Les produits seront alors réexpédiés à nos frais au client et ce après avoir reçu de la part du client le matériel envoyé par erreur si c’est le cas. Les frais de transport supportés par le client pour retourner la marchandise feront l’objet d’un avoir ou d’un remboursement sur la base du tarif COLISSIMO SUIVI en vigueur à la date de retour. Le matériel de remplacement sera envoyé au client sous les conditions suivantes: - Le client a au préalable informé notre société de l’erreur de livraison. - Notre Société a bien réceptionné l’ensemble du matériel envoyé par erreur (pour cela le client s’engage à le retourner par un moyen de transport permettant la preuve de retour (signature). -La vérification du matériel reçu en retour n’a pas mis en évidence des traces d’utilisation du produit ou l’endommagement de son emballage d’origine ou bien encore la disparition de certains éléments constituant le produit (manuels, accessoires, câbles, ...). -La cause du renvoi correspond à celle signalée préalablement par le client. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société COMFORYOU | GEBRA de toute responsabilité vis à vis du client. Si notre Société devait refuser l’échange du matériel pour les raisons évoquées ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu seraient à la charge du client.
Aucun achat fait sur notre site ne pourra ouvrir de droit à un remboursement. seul un avoir pourra être émis valable sur notre site uniquement.
Article 14-Droit de rétractation du consommateur
Aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.(droit du commerce de professionnels à professionnels)
Article 15 : Garantie et service-après-vente
La SARL COMFORYOU | GEBRA décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale, non conforme ou encore mauvaise des produits vendus.
La garantie cesse automatiquement si une intervention technique a été exécutée par un tiers non agrée par la société COMFORYOU | GEBRA sur les matériels vendus ou si l’acheteur n’a pas rempli ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Durée de la garantie
Les produits présentés sur le site web marchand www.gebra-digital.fr sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs. Sauf mention spéciale sur la fiche produit, la garantie est d’une année. Sont exclus de la garantie l’ensemble des articles mentionnés ci-dessus :
L’ensemble des articles mentionnés ci-dessous sont exclus de la garantie :
Les accessoires (câbles, clés USB, clés Wifi, …)
Les sources d’alimentations (piles, batterie, transformateur, …)
Les consommables (films, tickets de caisse, étiquettes, cartes de fidélité, …)
Les périphériques mécaniques (tiroirs caisses)
L’utilisation anormale du matériel, la perte de paramétrage et la perte des données (le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires)
Les détériorations matérielles (casses, rayures, …)
Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure
Délai de réparation, retour du matériel
La SARL COMFORYOU | GEBRA mettra tout en œuvre pour que les délais de réparation soient le plus court possible. A ce titre, nous ne saurions être tenus responsables des délais impartis par les fabricants.
Dans le cadre de la garantie, le matériel sera retourné à la SARL COMFORYOU | GEBRA ou chez le fabricant du matériel. La SARL COMFORYOU | GEBRA , est susceptible, de communiquer l’adresse à laquelle l’acheteur retournera le matériel en panne. Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le dysfonctionnement constaté. Une copie de ce courrier devra être envoyée par courrier électronique à notre service « Réclamation » à l’adresse reclamation@gebra-digital.fr avec pour objet : «GARANTIE » et le nom de l’acheteur. Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où le matériel a été retourné sans cause réelle de panne, les frais de transport retour seront à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, l’acheteur non-professionnel, au sens de décret n°78-464 de 24 mars 1978, bénéficie de la garantie légale dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 16 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société COMFORYOU | GEBRA , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client nommément à titre exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’acheteur s'engage à respecter.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société COMFORYOU pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Lille, seul compétent.
Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société COMFORYOU | GEBRA intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à la société COMFORYOU | GEBRA dont les coordonnées sont dan la rubrique « Notre société » dans le cadre « informations » du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société COMFORYOU | GEBRA , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 22 : Logiciel
Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute licence d'utilisation du logiciel est vendue fourni au titre des présentes et reste la propriété de son auteur. L’acheteur s’engage donc à respecter le droit de propriété qu’a l’auteur du logiciel sur son œuvre.
Les droits d’utilisation des logiciels propriétés de la SARL COMFORYOU | GEBRA , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’acheteur nommément à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible.
Le droit d’utilisation est lié au nombre de licences utilisateurs souscrites et au matériel sur lequel le logiciel est initialement installé. Tout changement du matériel est subordonné à l’accord de la SARL COMFORYOU | GEBRA et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.